L’achat d’un Onewheel représente un certain effort financier allant jusqu’à près de 4000€. Nul n’étant à l’abri d’une panne, si votre Onewheel a moins de 2ans, vous pouvez faire jouer la Garantie Légale de Conformité qui offre des garanties bien supérieures à la garantie constructeur qui n’est que de 6mois/1000km ou la garantie commerciale. Il est donc important de bien connaitre vos droits avant et après avoir acheté votre Onewheel.
Cette garantie légale de conformité s’applique sur les Onewheels neufs mais aussi sur les Onewheels achetés d’occasion à un particulier. Cette garantie est liée au Onewheel et non pas au propriétaire, c’est donc la date de facture qui fait foi.
La réparabilité des Onewheels est devenue catastrophique depuis 2020, passant de 8/10 à 1/10 en quelques années seulement. Le coût des réparations est lui aussi devenu exorbitant pouvant aller jusqu’à 1000€ sur une Pint et 2000€ sur GTS ! Les revendeurs ont donc tout intérêt à vous faire payer la note. Il font d’une pierre deux coups : ils évitent de prendre en charge les frais de réparation mais en profitent aussi pour gonfler leur chiffre d’affaire.
Dans cet article nous allons faire une analyse claire des clauses potentiellement illégales ou douteuses dans les CGV des revendeurs concernant la garantie Onewheel sur la base du droit français (Code de la consommation, Code civil).
Pour chaque clause, nous allons vous expliquer pourquoi elle pose problème et quel est son fondement légal.
Table des matières
⚠️ 1. Exiger que le produit soit “dans un état neuf, sans aucune trace d’usure” pour la garantie légale
📌 Clause CGV :
« Afin de vous faire bénéficier de cette garantie, votre produit doit être dans un état neuf, c’est-à-dire sans aucune trace d’usure et dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires. »
❌ Pourquoi c’est illégal ?
La garantie légale de conformité s’applique même si le produit a été utilisé, tant que l’usage reste normal.
Un vendeur ne peut pas subordonner l’exercice d’un droit légal à :
- l’absence d’usure
- la présence de l’emballage d’origine
- un état « comme neuf »
📚 Référence légale
- Code de la consommation L.217-3 à L.217-7
- Jurisprudence : il est interdit d’imposer des conditions supplémentaires à l’exercice des garanties légales.
⚠️ 2. Exiger l’absence totale de “trace d’usure” pour la garantie légale de conformité
📌 Clause CGV :
« Les produits dont l’état général et les pannes démontrent un usage inapproprié » sont exclus…
mais aussi « toute trace d’usure » rendrait non couvert.
❌ Pourquoi c’est illégal ?
L’usure normale ne peut pas faire perdre la garantie légale de conformité.
Seule l’usure due à un mauvais usage peut l’exclure.
La formulation mélange les deux et revient à exclure toute usure → abusif.
⚠️ 3. Imposer une expertise payante en cas de litige
📌 Clause CGV :
Les frais d’expertise, de transport et de réparation sont à la charge de l’acheteur si le vendeur estime la panne due à un mauvais usage.
❌ Pourquoi c’est problématique ?
En cas de litige, le vendeur doit prouver le mauvais usage (L.217-3 C. conso).
Faire payer l’acheteur :
- incite à renoncer à son droit
- inverse la charge de la preuve
- peut être considéré comme abusif si l’expertise n’est pas contradictoire
⚠️ 4. “Toutes les ventes sont finales.”
📌 Clause CGV :
“Toutes les ventes sont finales.”
❌ Pourquoi c’est illégal ?
Le consommateur dispose obligatoirement :
- du droit de rétractation (14 jours)
- des garanties légales
- de protections sur les défauts
Dire que les ventes sont “finales” peut induire que ces droits n’existent pas → clause abusive (art. R.212-1).
⚠️ 5. Annulation de la garantie en cas d’achat d’un revendeur non autorisé
📌 Clause CGV :
“Produits achetés auprès d’un revendeur non autorisé → garantie annulée.”
❌ Pourquoi c’est illégal ?
Les garanties légales s’appliquent quel que soit le vendeur, même si la marque n’autorise pas ce revendeur.
La garantie commerciale peut être refusée, mais pas les garanties légales de conformité.
Or dans les CGV, la formulation laisse penser que toutes les garanties sont annulées → abusif.
⚠️ 6. Limitation kilométrique pour la garantie légale
📌 Clause CGV :
“Kilométrage total supérieur à 2000 km → exclusion de garantie.”
❌ Pourquoi c’est illégal ?
La garantie légale ne dépend ni du temps (2 ans), ni du kilométrage, mais seulement :
- du défaut existant à la livraison
- ou du défaut de conformité apparaissant dans les 2 ans
Cette clause peut être valable pour la garantie commerciale du fabriquant Future Motion, mais pas pour la garantie légale de conformité, qui doit être rappelée clairement.
Les CGV entretiennent volontairement la confusion → potentiellement trompeur.
⚠️ 7. Garantie non transmissible sur produits d’occasion
📌 Clause CGV :
« Cette garantie n’est pas transmissible sur les produits vendus d’occasion. »
❌ Pourquoi c’est illégal ?
La garantie légale de conformité s’applique aux biens d’occasion vendus par un professionnel ou à un particulier. Elle s’applique aussi pour les biens achetés d’occasion par un particulier. Il faudra à ce moment là se retourner vers le revendeur ayant vendu le Onewheel et muni de la facture d’achat.
La garantie légale de conformité reste valable pour le nouveau propriétaire si le produit est encore dans les 2 ans suivant la vente initiale.
Le vendeur peut limiter la garantie commerciale, mais pas la garantie légale de conformité.
⚠️ 8. Refus de garantie pour simple “chute”
📌 Clause CGV :
“Dommages causés par des accidents ou erreurs humaines… bris causés par des chutes.”
❌ Pourquoi c’est discutable ?
Une chute ne prouve pas que la cause du dysfonctionnement n’est pas un défaut initial.
Refuser systématiquement est illégal :
→ le vendeur doit démontrer que la panne est due à la chute.
⚠️ 9. Exiger l’emballage d’origine pour un retour
📌 Clause CGV liée au droit de rétractation ou garantie :
Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine.
❌ Pourquoi c’est illégal ?
La loi interdit d’imposer l’emballage d’origine pour exercer un droit légal.
✔️ Conclusion : OUI, plusieurs clauses sont illégales ou abusives
Les plus problématiques sont :
- état “neuf” et emballage obligatoire
- ventes “finales”
- non-transmissibilité de la garantie
- exclusion si revendeur non autorisé
- limitations kilométriques appliquées indistinctement
- expertise à charge de l’acheteur
- restrictions incompatibles avec les garanties légales
La garantie Onewheel ne s’arrête pas à la garantie commerciale proposée par le revendeur, ni à la garantie constructeur/fabricant. Si votre Onewheel est en panne et qu’il a moins de 2ans, peut importe son kilométrage, il bénéficie toujours de la Garantie Légale de Conformité.
Lorsque vous allez essayer de faire valoir vos droits, les revendeurs vont essayer de vous faire porter la responsabilité de la panne et se décharger de leurs obligations légales. Si votre Onewheel a 18mois, ils vont aussi essayer de jouer la montre en vous faisant poireauter jusqu’à la date anniversaire de 2ans. Il ne faut donc pas attendre le dernier moment pour leur écrire une jolie lettre recommandée, accompagnée d’un email pour vous protéger en cas de litige.
Nous ne sommes pas tous des experts en droit et ne sommes pas tous à l’aise pour rédiger un tel courrier. Pour ce faire, nous vous recommandons vivement d’utiliser des outils d’IA qui vous rédigeront un courrier digne du meilleur des avocats ! Il ne vous reste plus qu’à vous remonter les manches et de ne pas vous laisser faire !
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